CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FELICINA
La société « FELICINA SAS » (ci-après « FELICINA ») fabrique et commercialise des produits destinés à l’alimentation (ci-après les « Produits ») auprès de consommateurs (ci-après les « Clients ») à travers son site marchand : https://felicina.fr (ci-après le « Site internet »).
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre FELICINA et tout consommateur effectuant un achat via le Site internet.
6.1 DÉFINITIONS
CGV
désigne les présentes conditions générales applicables à la vente de Produits par FELICINA auprès de consommateurs.
Client
désigne le client, consommateur ou un non-professionnel au sens du code de la consommation, sollicitant FELICINA afin d’acheter des Produits.
Commande
désigne la commande, acceptée ou non, adressée par le Client à FELICINA par le Site internet.
Livraison
désigne la remise matérielle d’une Commande de Produits au Client.
Notice
désigne la notice d’utilisation fournie avec le Produit.
Partie(s)
désigne sans distinction FELICINA ou le Client.
Produits
désigne l’ensemble des produits commercialisés par FELICINA sur son Site internet.
Site internet
désigne le Site internet marchand accessible à l’adresse https://felicina.fr par lequel le Client passe Commande.
Utilisateur
désigne toute personne utilisant le Site internet qu’il soit simple internaute ou Client.
6.2 CHAMP D’APPLICATION - capacité
Les CGV s’appliquent à toute Commande conclue par un Client consommateur et/ou non-professionnel au sens du code de la consommation à l’occasion d’une vente de Produits commercialisés par FELICINA sur le site internet : https://felicina.fr
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site internet dans la rubrique conditions générales de vente. Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@felicina.fr
Les CGV sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la Commande.
Lors de l’ouverture d’un compte client et/ou de la passation d’une Commande, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve.
Compte tenu des évolutions possibles du Site internet, FELICINA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, FELICINA invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les CGV et les prix alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Le Client déclare être juridiquement capable c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Il est également rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, les boissons alcooliques ne peuvent être vendues aux personnes mineures (article L.3342-1 du code de la santé publique). Il sera demandé au Client de confirmer son âge lorsqu’il créé un compte et chaque fois qu’il réalise une Commande avec des Produits contenant de l’alcool sur le Site internet. Le Client s’engage à renseigner des informations loyales et sincères.
6.3 MENTIONS LÉGALES
FELICINA – société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro B 899 773 592 (numéro de TVA intracommunautaire FR 35 899 773 592) dont le siège social est situé 802 chemin de la Chichonne - 42800 Genilac.
Adresse de contact pour toute demande administrative ou courrier : FELICINA - 802 chemin de la Chichonne - 42800 Genilac, par téléphone +33749255501 ou mail contact@felicina.fr
Le Site internet https://felicina.fr est la propriété et est édité par FELICINA.
Le directeur de la publication est : Monsieur Girardon
L'hébergeur du Site est OVH, dont l'adresse est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et qui a pour numéro de téléphone 08 203 203 63 (0.118 €/mn)
6.4 CONDITIONS D’ACCÈS ET IDENTIFICATION
4.1 Accès au Site
L’accès au Site internet est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Site internet est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, FELICINA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site internet et des prestations proposées. FELICINA ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site internet.
FELICINA se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site internet ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
FELICINA se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site internet et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site internet.
4.2 Identifiant/mot de passe :
L’inscription de l’Utilisateur et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le Site Internet.
Il est demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe afin qu’un compte utilisateur puisse lui être créé. Le Client pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte client. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur. Il s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte client.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait modifié le mot de passe.
La responsabilité de FELICINA ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
6.5 CHOIX et utilisation DES PRODUITS
Le Client choisit les Produits en temps réel sur le Site internet au jour de la Commande.
Les indications de conservation, utilisation ou consommation pouvant être fournies par FELICINA concernant le choix des Produits sont d’ordre général.
Les indications pouvant être attribuées à FELICINA sont celles directement adressées au Client par FELICINA dans le cadre d’une Commande de Produits devenue définitive. Toute indication émanant d’un tiers ne saurait engager la responsabilité de FELICINA.
Sauf accord contraire des Parties, FELICINA n’intervient d’aucune manière dans le choix des Produits, l’évaluation des besoins du Client et l’adéquation des Produits avec ses allergies, intolérances alimentaires ou compétences, particularités et besoins ou ceux d’un tiers utilisateur. Le Client est tenu de vérifier la composition des Produits qu’il commande afin qu’ils soient compatibles avec les restrictions citées ci-dessus. Dans le doute, le Client s’assure de cette composition en contactant FELICINA à l’adresse mail suivante : contact@felicina.fr. Il consulte le cas échéant une personne disposant des connaissances et compétences nécessaires en matière de santé.
Par conséquent, la responsabilité de FELICINA ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’un Produit en inadéquation avec les spécificités du Client ou de tout tiers utilisateur des Produits, d’une utilisation des Produits non conforme à la réglementation applicable, aux règles de sécurité, d’hygiène et de santé, et/ou au non-respect des indications.
6.6 COMMANDES
6.1 Processus de commande
Les Commandes sont adressées à FELICINA par le Site internet de la manière suivante :
Étape 1 : Une fois que le Client a choisi et sélectionné les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier », il peut consulter sa Commande en cliquant sur « Commander » ou sur l’icône du panier. Un récapitulatif du contenu de la Commande, du prix unitaire des Produits, de la quantité des Produits, du total du prix par Produit selon la quantité, des frais de Livraison, du total des taxes et du prix total TTC de la Commande du Client est affiché.
Le Client peut modifier le contenu de sa Commande en supprimant des Produits ou modulant les quantités.
Une fois que le Client a vérifié les différents éléments du récapitulatif de la Commande, il peut confirmer sa sélection en cliquant sur « Commander ».
Étape 2 : Il est alors demandé au Client de remplir un formulaire destiné à recueillir ses informations personnelles nécessaires au traitement de sa Commande (civilité, prénom, nom et adresse mail), de créer un compte ou de se connecter à son espace client s’il dispose déjà d’un compte sur le Site internet selon le procédé décrit à l’Article 4 « Conditions d’Accès et identification » des présentes CGV.
Étape 3 : Le Client est tenu de lire et d’accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité FELICINA pour passer à l’étape suivante.
Il est également proposé au Client de s’abonner à la newsletter FELICINA et s’il souhaite recevoir des offres des partenaires de FELICINA. Ces abonnements sont facultatifs.
Étape 4 : Il est ensuite demandé au Client de préciser, sous son entière responsabilité, l’adresse à laquelle il souhaite être facturé et livré de sa Commande en vérifiant l’adresse déjà enregistrée ou en renseignant une nouvelle adresse. La responsabilité de FELICINA ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les informations communiquées relatives à l’adresse de Livraison qui n’auraient pas pu être corrigées avant l’envoi de la Commande.
Le Client vérifie que l’adresse de Livraison est également celle souhaitée pour la facturation ou s’il souhaite une adresse de facturation différente.
Étape 5 : En fonction de la nature des Produits choisis par le Client, les modes de Livraison Colissimo, Chronopost ou Chronofresh lui sont proposés. Si plusieurs modes de Livraison sont disponibles, le Client choisit le mode de Livraison souhaité.
Il vérifie que les frais de Livraison lui conviennent.
Il a la possibilité de communiquer des commentaires sur sa Commande.
Étape 6 : Le Client doit finalement vérifier le récapitulatif de sa Commande dans la colonne de droite contenant l’identification des Produits de la Commande, le prix unitaire TTC, la quantité pour chaque Produit, le total du prix des Produits TTC, les frais de livraison et le total TTC comprenant les frais de livraison.
Le Client choisit le mode de paiement souhaité entre le paiement par carte bancaire ou par compte Paypal.
Étape 7 : Lorsque le Client a choisi le paiement par carte bancaire ou compte Paypal, le Client est redirigé vers l’interface sécurisée du site internet Paypal ou l’interface sécurisée bancaire et est invité à remplir le formulaire de paiement par carte bancaire ou compte Paypal pour procéder au paiement et finaliser la Commande.
Le Client accepte les présentes CGV et finalise sa Commande en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ».
Étape 8 : Une confirmation de Commande est envoyée au Client par mail lui indiquant son numéro et le montant de sa Commande ainsi que la facture associée.
Les Commandes adressées à FELICINA ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse et écrite de FELICINA matérialisée par la confirmation de Commande envoyée au Client par mail après validation du paiement.
Les descriptifs techniques et prix applicables aux Produits sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Il appartient au Client de vérifier les descriptifs et informations en vigueur lors de la passation de la Commande.
Tout achat en vue de revendre les Produits achetés sur le Site internet est strictement interdite. FELICINA se réserve le droit de refuser toute Commande dont l’importance et/ou la réitération pourrai(en)t indiquer que le Client entend revendre les Produits.
Il est vivement conseillé au Client de télécharger et enregistrer ces CGV sur un support durable lui permettant d’en garder une copie dans leur version applicable lors de la Commande.
6.2 Stocks de produits
Le mail de confirmation de Commande envoyé par FELICINA au Client indique que la Commande du Client a été prise en compte par FELICINA et non que le Produit commandé est disponible.
Un écart peut en effet exister entre le temps de traitement des Commandes, la mise à jour du Site et les stocks de Produits effectivement disponibles.
FELICINA s’engage à honorer les Commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et dans l’ordre dans lequel les Commandes ont été enregistrées par priorité chronologique.
À défaut de disponibilité, FELICINA s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, s’il a déjà procédé au paiement, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
6.7 LIVRAISON, RÉCEPTION
7.1 Délais de livraison
La date de Livraison applicable à la Commande du Client est indiquée sur le Site internet lors de la Commande.
Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de Livraison différente, la date limite de Livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse ou en raison de l’indisponibilité de certains Produits de la Commande, FELICINA se réserve la possibilité de livrer la Commande en plusieurs fois sans que le Client n’aie à supporter de frais de Livraison supplémentaires.
Le Client s’engage à ne pas retarder la Livraison au lieu et à la date convenus sans accord écrit préalable de FELICINA et s’engage à supporter intégralement tous les frais supplémentaires de manutention, stockage et de transport ainsi que les risques de détérioration des Produits pouvant résulter de son refus d’enlèvement, de Livraison ou, le cas échéant, de paiement à la Livraison.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de Livraison de la Commande à la date ou dans le délai convenu, le Client a la possibilité d’annuler sa Commande et demander son remboursement, si, après avoir envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail adressé à FELICINA lui demandant d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, FELICINA ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la demande formulée par le Client.
En cas de retard ou d’annulation de la Commande en raison de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de FELICINA ne saurait être recherchée par le Client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant FELICINA de son obligation de livrer, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, à savoir tout événement extérieur à FELICINA, imprévisible et irrésistible.
7.2 Suivi de Colis
Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de la Livraison de sa Commande. Le Client pourra également consulter ce numéro de suivi et sa facture dans son historique de commandes via son compte client. Le Client pourra consulter le numéro de suivi via son compte invité à l’aide de son numéro de Commande et de l’adresse mail renseignée.
7.3 Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et son contenu au moment de la Livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Afin d’assurer un traitement rapide de la réclamation, il est conseillé au Client d’adresser au plus vite à FELICINA sa réclamation de perte ou dommage lié au transport, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : FELICINA, 802 chemin de la Chichonne 42800 Genilac, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@felicina.fr
Lorsque FELICINA est informée de la réclamation et qu’un retour du Produit se justifie, elle communique au Client l’adresse et les modalités de retour du/des Produit(s). Le Client retourne les Produits à FELICINA à l’adresse et selon les modalités indiquées par FELICINA.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de FELICINA sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à FELICINA et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalant avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
6.8 PRIX ET PAIEMENT
8.1 Prix
Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, de Livraison et, le cas échéant, de douane. La Livraison est effectuée en France métropolitaine. Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la Commande.
Le Client prend connaissance des modalités et du prix de Livraison avant validation définitive de sa Commande.
FELICINA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux Produits commandés sont ceux en vigueur au moment de la validation de Commande par le Client. Par conséquent, il appartient au Client de vérifier les prix applicables lors de la passation de la Commande.
Il est rappelé au Client que le fait de valider la Commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
8.2 Paiement
Le Client a le choix de payer le prix de la Commande par carte bancaire ou via un compte Paypal.
6.9 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Livraison du Produit pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Afin de favoriser le traitement de la demande du Client, il est préférable que le Client notifie préalablement à FELICINA sa décision d’user de son droit de rétractation en adressant le bon de rétractation annexé aux présentes ou en adressant à FELICINA par tout moyen sa décision d’user de son droit de rétractation notamment par courrier électronique : contact@felicina.fr ou par voie postale : FELICINA - 802 chemin de la Chichonne 42800 Genilac.
Le Client renvoie le Produit à l’adresse suivante : FELICINA - 802 chemin de la Chichonne 42800 Genilac. FELICINA conseille au Client d’avoir recours à un mode de transport permettant de suivre le colis lors du renvoi et de procéder aux vérifications nécessaires si le Produit ne parvenait pas à FELICINA.
Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client est tenu de restituer le Produit dans son état d’origine neuf, non utilisé et complet (emballages, accessoires, notices etc.) permettant sa commercialisation à l’état neuf. Le Client s’assure de renvoyer le/les Produit(s) dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalant de nature à prévenir la casse et à garantir son intégrité lors du transport.
La réception par FELICINA d’un Produit déprécié du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, engage la responsabilité du Client qui doit réparer le préjudice subi par FELICINA du fait de cette dépréciation.
Sous réserve de la vérification du Produit retourné, FELICINA rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale ou par un autre moyen de paiement si le Client accepte. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception effective du Produit par FELICINA ou à la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition du Produit.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 4° et 5° du code de la consommation, cette faculté de rétractation est exclue pour les Commandes de Produits :
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les produits frais) ;
- qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits frais, secs d’épicerie et les boissons et liquides avec ou sans alcool).
6.11 RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure.
FELICINA pourra être en tout ou partie exonérée de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
À compter de la confirmation de Commande adressée par FELICINA, le Client ne pourra prétendre à bénéficier des modifications et améliorations apportées postérieurement aux Produits.
6.12 DONNÉES PERSONNELLES
FELICINA collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et cookies prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faites par FELICINA des données à caractère personnel collectées.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et du sort en cas de décès des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : FELICINA, service client, 802 chemin de la Chichonne 42800 Genilac ou par courrier électronique en contactant : contact@felicina.fr. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.
6.13 DIVERS
13.1 Non validité partielle
L’annulation ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.
13.2 Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.
6.14 RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle de FELICINA à l’adresse postale suivante FELICINA, service client, 802 chemin de la Chichonne 42800 Genilac ou à l’adresse électronique : contact@felicina.fr afin de trouver une solution amiable. En l’absence de solution dans les vingt et un (21) jours qui suivent sa demande, le Client pourra, conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, gratuitement (en dehors des frais et honoraires d’avocat et/ou d’expert, sollicités par le Client afin de se faire assister et qui demeurent à sa charge) recourir au service de médiation de Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)- 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS, mediateurducommerce@fevad.com https://www.mediateurfevad.fr.
Une plateforme européenne de règlement des litiges est également disponible en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
En cas de contestation les Parties s’efforceront de régler leur litige par voie amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de la procédure.
6.15 LITIGE ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le Produit a été livré ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
Annexe 1 : Bon de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Ce formulaire est un modèle type, vous avez la possibilité de nous communiquer votre décision par tout moyen dès lors qu’elle est expresse et dénuée d’ambiguïté.
